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Votre facture Le prix de l’eau comprend la fourniture de l’eau potable (la production, le traitement éventuel, le transport, le stockage et la distribution) et l’assainissement (la collecte, le transport et le traitement des eaux usées), ainsi que diverses taxes et redevances. Hausse de la TVA : ce qui va changer... En 2012, le taux réduit de TVA appliqué à de nombreux produits et services passe de 5,5 à 7 % (loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011). Quelles sont les répercutions sur votre facture ? Le taux est maintenu à 5,5 % pour : - l'abonnement et le prix de l'eau au m3, - les redevances collectées pour le compte de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse : redevance de prélèvement et redevance de pollution. Le taux passe à 7% pour les autres prestations : - l'abonnement et le prix de la collecte des eaux usées au m3, - la redevance collectée pour le compte de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse : redevance de modernisation, - les travaux réalisés dans les habitations de plus de 2 ans (sous réserve de production d'une attestation), - les interventions dans le cadre du service de l'eau (branchement, frais de mise en service,...). La loi entre en vigueur dès le 1er janvier 2012 Les factures d'eau et d'assainissement adressées aux usagers à compter du 1er janvier 2012 comportent obligatoirement les deux taux de TVA, même si la consommation facturée concerne 2011 (5,5 % pour le service de l'eau et 7 % pour les autres prestations). Explicatif de votre facture Point par point : découvrez les différents éléments qui composent votre facture. Cliquez sur l'image de la facture pour afficher une animation interactive de cette dernière.
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