Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle

J’individualise mon compteur

Vous habitez une copropriété ?
Vous souhaitez obtenir votre propre compteur d’eau froide ?
C’est possible ! Vous devenez alors abonné à part entière et recevez votre propre facture.

Individualisation du compteur d'eau SDEA

 

1/ Je vote l'individualisation avec ma copropriété

L’individualisation des compteurs d’eau doit être décidée en Assemblée Générale, à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents). Elle doit concerner tous les locaux desservis d’un immeuble.

Attention : l'individualisation entraîne des frais de pose pour chaque propriétaire, et pour chaque usager le paiement de la part fixe du service de l'eau et de l'assainissement au tarif local applicable.

 

2/ Je vérifie la conformité de mon installation

L’alimentation des locaux

Chaque local doit pouvoir être alimenté de façon conforme et compatible avec :

  • Le guide technique de conception de mise en œuvre « Réseaux d’eau destinée à la consommation humaine à l’intérieur des bâtiments, Partie I » - Centre Scientifique et Technique du Bâtiment 
  • La norme NF EN 1717 « Protection contre la pollution de l’eau potable dans les réseaux intérieurs et exigences générales des dispositifs de protection contre la pollution par retour »

 

Le branchement des compteurs

Les compteurs de mon immeuble doivent être placés en parallèle et non en série pour assurer la fiabilité totale du fonctionnement du système individualisé. 

L’accès à chaque compteur doit être laissé libre aux agents SDEA pour une éventuelle relève visuelle.

 

3/ Je constitue mon dossier

En tant que propriétaire ou représentant, j’adresse au SDEA un dossier préliminaire comprenant :  

  • Le plan des réseaux d'eau potable intérieurs
  • La liste des locaux et des occupants à équiper
  • La déclaration des usages de l'eau 
  • Le certificat de conformité des installations intérieures établi par un organisme agréé par le SDEA et datant de moins de six mois (lien vers la liste des entreprises)

Consulter l’ensemble des pièces à joindre dans le guide des prescriptions techniques pour l’individualisation des compteurs du SDEA !

 

4/ Je vérifie sa faisabilité

J’adresse mon dossier à mon centre SDEA de proximité et le sollicite pour vérifier la faisabilité de ma démarche et établir une estimation financière des frais. 

Parallèlement, je m’assure de la compatibilité de mes installations au guide des prescriptions techniques et aux prescriptions inscrites dans l’avis du bureau d’études qui émet mon certificat de conformité.

A noter : Le propriétaire peut être amené à mettre l’immeuble en conformité et à faire effectuer une contre-visite des installations avant toute poursuite des opérations.

 

5/ Je réceptionne ma convention

Le SDEA établit une convention avec le propriétaire, qui en informe ses éventuels locataires et fait réaliser les travaux nécessaires à l’installation, dans un délai de deux mois à compter de la signature.

 

6/ Mon compteur individuel est posé !

Chaque usager est alors destinataire d’un formulaire de demande d’abonnement et votre consommation individuelle d’eau est prise en compte.

A noter : Un compteur commun à la copropriété est également posé pour les parties communes.

 

7/ Je crée mon Espace Client en ligne !

Simple, pratique et sécurisé, mon Espace Client me permet de gérer mon abonnement en ligne, d’effectuer mes démarches en 1 clic et de consulter l’historique de ma relation avec le SDEA à tout moment.