Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle

Les marchés publics au SDEA

 

Acteur de l'économie locale, le SDEA est une personne morale de droit public soumise pour ses achats à une réglementation particulière. Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et services, le SDEA est conduit à conclure à titre onéreux des contrats appelés marchés publics.

Que sont les marchés publics ?

Les procédures sont menées en toute transparence dans le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement entre les candidats. L'espace dédié aux achats vous permet de consulter les avis d'appel public à la concurrence, publiés par le SDEA. Cet espace en ligne vous permet également de télécharger les dossiers de consultation correspondants, et de remettre une offre par voie dématérialisée.

Les marchés lancés sont attribués conformément à la réglementation en vigueur à l'offre économiquement la plus avantageuse, eu égard aux critères énoncés dans le dossier de consultation (Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2016 et Décret n°2016-360 du 25 mars 2016).

Les marchés publics du SDEA disponibles en ligne

Toute nouvelle consultation engagée par le SDEA est publiée sur la plateforme en ligne dédiée aux marchés publics des collectivités Alsaciennes.

  • Vous ne possédez pas encore de compte ? Afin de ne manquer aucun appel à la concurrence qui pourraient vous intéresser, le SDEA vous invite à vous y inscrire et à vous créer des alertes.
  • Vous possédez déjà un compte sur cette plateforme ? Veillez à mettre à jour vos alertes paramétrées pour y intégrer les marchés du SDEA.

Vos factures dématérialisées, une obligation légale

Dans le cadre du développement de la facturation électronique instaurée par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA), Collectivité Territoriale, intègre l’obligation de transmission de vos factures sous forme dématérialisée via la solution Chorus Pro. Cette démarche s'inscrit dans la volonté de l'État de dématérialiser et de simplifier l'accès des entreprises, notamment des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Très Petites Entreprises (TPE) à la commande publique.

Comment transmettre des factures dématérialisées ?

À compter du 1er janvier 2019, vous avez l'obligation en tant que fournisseur, de transmettre vos demandes de paiement au SDEA sous forme électronique à l'aide du portail Chorus Pro. Pour créer votre compte fournisseur sur ce portail, c’est très simple ! Il suffit de suivre la documentation complète pour guider vos premiers pas sur le portail.

Le mode de transmission de la facture est exclusif. Si une facture est déposée sur le portail Chorus, elle ne sera plus envoyée par courrier ou par courriel. Dans le cas où un fournisseur n’est pas prêt à dématérialiser son mode de transmission dans les délais imposés, à titre exceptionnel, et transitoire, il peut adresser ses factures « papier » au siège du SDEA uniquement et non plus dans les centres de proximité, au risque qu'elles soient retournées.

Les informations obligatoires pour transmettre des factures dématérialisées

Conformément au décret et pour éviter d'être rejetées, les factures à transmettre par voie dématérialisée doivent obligatoirement contenir les informations suivantes :

 

  • La date de l’émission de la facture
  • La désignation de l’émetteur de la facture
  • La désignation du destinataire de la facture, à savoir
    SDEA Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle
    Espace Européen de l’Entreprise – 1, rue de Rome SCHILTIGHEIM CS 10020 67013 STRASBOURG CEDEX
    Siret – 25670115200025
    TVA intracommunautaire – FR01256701152 
  • Le numéro de SIRET et de TVA intracommunautaire de l’émetteur
  • Le numéro de la facture (numéro unique)
  • La date d’exécution des travaux/prestations ou de livraison des fournitures
  • La quantité et la dénomination des travaux réalisés
  • Le prix unitaire HT ou le prix forfaitaire HT
  • Les taxes (taux et montant)
  • Le numéro du bon de commande / le numéro du marché
  • Le numéro du service s’il est communiqué au fournisseur en amont de la facturation

À noter qu'une facture ne peut pas regrouper plusieurs bons de commandes.

Les avantages du dépot électronique des factures

Le dépôt électronique des factures présente de nombreux avantages pour les collectivités mais surtout pour les entreprises. Il permet de sécuriser le processus de dépôt des factures, d’avoir une date fiable de dépôt de la facture et à terme d’avoir accès au suivi de l’avancement du traitement de la facture.