Mes droits et obligations : service de l’eau et de l’usager

Suite à votre raccordement au réseau d’Eau Potable et/ou d’Assainissement, vous êtes soumis au Règlement(s) de(s) Service(s) d’Eau Potable et/ou d’Assainissement.

Les Règlements de service Eau Potable et Assainissement

Ces documents rappellent le contexte légal et règlementaire en vigueur. Ils définissent  vos droits et obligations ainsi que ceux de la collectivité et fixent les modalités d’exercice du service public :

	Règlement de service Eau Potable
	Règlement de service Assainissement
	Règlement de service Assainissement Non Collectif

Le document d'information précontractuelle SDEA

En réponses aux exigences de la loi Hamon pour la protection du consommateur, le SDEA a mis en place en juillet 2014 un document d’information précontractuelle. Joint à toutes vos demandes, ce papier vous présente les modalités du service souhaité (caractéristiques, délai, tarifs, conditions de résiliation et de rétractation, procédure de médiation…).

Pour attester de sa bonne réception, il vous suffit de cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance du document d’information précontractuelle joint à ma demande » au sein de votre formulaire de demande initiale (emménagement, vérification de compteur, acceptation de travaux…).

Attention : avant d’apposer votre signature sur un formulaire SDEA, pensez à choisir l’exécution anticipée du service, en cochant la case dédiée. Votre demande est ainsi mise en place rapidement, sans attendre le délai de rétractation de 14 jours.

Des insatisfactions liées au service d'eau ? 

Dans un souci d'amélioration continue, votre avis est pris en compte en cas d'insatisfaction et des actions correctives sont mises en place à votre seul bénéfice.

Afin de vous offrir un service au plus proche de vos attentes, le SDEA vous invite à le contacter pour tout désaccord :

• par courrier : SDEA - 1, rue de Rome, Espace Européen de l'Entreprise - CS 10020, 67013 STRASBOURG,
• en ligne : contacter le SDEA par email

Conformément à ses engagements de services, le SDEA vous enverra dans les plus brefs délais, une réponse personnalisée.

Si, malgré toute l'attention portée à votre demande, la solution émise ne vous paraît pas satisfaisante, le SDEA met à votre disposition un conciliateur dédié que vous pouvez contacter :

• par courrier au Conciliateur du SDEA - 1, rue de Rome, Espace Européen de l'Entreprise – CS 10020, 67013 STRASBOURG,
• par email à conciliateur@sdea.fr

Si le litige n'a malheureusement pas pu être résolu par les voies de recours précédemment proposées, la médiation de l'eau peut être saisie :

• par courrier à Médiation de l'eau - BP 40463 - 75366 PARIS Cedex 08, 
• par email à contact@mediation-eau.fr

Ces interlocuteurs externes, examineront le dossier avec un œil neutre, en prenant contact avec chacune des parties. Ensemble, vous trouverez une solution équitable et satisfaisante que vous serez libre ou non d'accepter.